Conditions générales de vente

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• Article 1. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre la SRL LABORATOIRE DE L’INSTITUT MEDICAL SPECIALISE, en abrégé « LIMS », dont le siège est sis à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Fond des Més, 5, tour F, inscrite à la BCE sous le numéro 0424.567.020, (« LIMS») et le patient/client (ci-après collectivement le « Client ») dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Ces Conditions Générales sont seules applicables, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières du Client que LIMS n’aurait pas expressément acceptées par écrit. Le Client, qui doit être majeur, est un consommateur, e. toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’article I.1, 2°, du Code de droit économique belge (« CDE »).
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• Article 2. Les coordonnées de contact de LIMS sont : 1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve, Fond des Més, 5, tour F, tél. : 003210.870.970 (heures d’ouvertures : du lun au ven de 8h à 18h et le sam de 9h à 12h), email : info@mbnext.be (ci-après les « Coordonnées»).
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• Article 3. Les Parties reconnaissent et acceptent que tout contrat conclu avec LIMS en vue d’analyses constitue dans son ensemble un contrat de services. Le contrat sera considéré comme conclu au jour de la confirmation écrite par LIMS de la commande du Client.
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• Article 4. LIMS procède, sur base de prélèvements de sang, de salive, d’urine et/ou de selles à des analyses notamment en biologie préventive et en biologie classique (les « Services»). Ne sont en revanche (i) jamais inclus, dans les Services, les recommandations médicamenteuses et (ii) pas inclus, dans les Services, sauf disposition contractuelle contraire, les services d’interprétation d’analyses. Lorsque le Client commande un Service, LIMS livre au Client un ou plusieurs kit(s) de prélèvement scellé(s) (par exemple au moyen d’une étiquette apposée sur le contenant), nécessaires à l’exécution des Services et non-réutilisable(s) (les « Kits»). Un Kit contient, en fonction des Services commandés, un gel pack, un séparateur, des tubes collecteurs de sang sous vide avec ou sans additif et le matériel de prélèvement sanguin, des récipients pour urines avec ou sans additif, un pot récolteur d’urines 3L, des récipients pour selles avec ou sans additif, un récolteur papier fecol, des tubes collecteurs de salive, avec ou sans coton absorbant, des tigettes de frottis et tubes collecteurs de frottis avec additif et/ou un sachet Emballinfor. Tout Kit est accompagné de la documentation utile (modalités de prélèvement, modalités d’expédition, bordereau de transport des échantillons…). Le Client s’engage à procéder au prélèvement d’échantillons en suivant les instructions reprises dans la documentation incluse dans le Kit. Le Client reconnait et accepte que tout échantillon prélevé sans observer les instructions reprises dans le Kit entraîne pour LIMS l’impossibilité d’exécuter les Services.
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• Article 5. Les délais de livraison des Kits et des Services ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans responsabilité de LIMS ni obligation d’indemnisation du Client du chef de tout retard éventuel. Aucune résiliation du contrat par le Client pour ce motif ne sera permise. Le risque de perte ou d’endommagement du(des) Kit(s) est transféré au Client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui ou agissant en son nom, et autre que le transporteur, prend physiquement possession du(des) Kit(s). Le transfert des risques a lieu même lorsque le Client tarde à accuser réception du(des) Kit(s). Tout Kit est envoyé à l’adresse de livraison indiquée par le Client, qui en assume seul les conséquences. Tous les frais de livraison et de réception sont à charge du Client. Tout Kit doit, à la réception, être immédiatement soumis à examen par le Client ou son représentant afin de constater d’éventuels dégâts survenus lors du transport. À la réception, le Client signale et fait confirmer par écrit par l’entreprise de transport les dégâts visibles ou autres manquements. Sans préjudice de l’Article 5 ci-après, un retour de Kit ne sera admis que si (i) le Kit, son contenant et son emballage sont en parfait état, (ii) si le Client produit le bon de commande des Services concernées, (iii) ce retour a été approuvé préalablement par écrit par LIMS et (iv) si le Client s’acquitte des frais de transport (expédition et rapatriement).
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• Article 6. Le Client, en sa qualité de consommateur, a le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver sa décision. S’agissant d’un contrat de services, ce délai prend cours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit informer LIMS (en usant des Coordonnées) avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, de sa décision de se rétracter de ce contrat. Le délai de rétractation est respecté dès lors que le Client envoie sa notification de rétractation avant expiration du délai précité. Si le Client se rétracte d’un contrat, LIMS sera tenue de rembourser, au plus tard dans les quatorze jours suivants celui où elle est informée de la décision valable du Client de se rétracter, tous les paiements, y compris les frais de port (à l’exception toutefois des frais supplémentaires résultant du fait que le Client a souhaité un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée) reçus du Client. Pour ce remboursement, le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction d’origine sera utilisé sans frais pour le Client, sauf accord exprès contraire. LIMS est autorisée à différer le remboursement jusqu’à ce que la « Marchandise» (ce terme désignant toute marchandise nécessaire à l’exécution des Services, en ce compris notamment le(s) Kit(s)) lui ait été restituée ou, selon la date la plus proche, jusqu’à ce que le Client fournisse la preuve que la Marchandise a été retournée. Dans tous les cas, le Client est tenu de retourner ou de remettre à LIMS la Marchandise au plus tard dans les quatorze jours suivants celui où il a informé LIMS de sa décision de se rétracter, dans son emballage d’origine et en parfait état. Ce délai est respecté dès lors que le Client expédie la Marchandise avant expiration du délai de quatorze jours. Les frais de renvoi de la Marchandise sont à charge du Client. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas visés à l’article VI.53 CDE. Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas dans les cas suivants (liste non exhaustive) : (i) livraison de Marchandise dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de LIMS et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, (ii) livraison de Marchandise scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison, (iii) exécution complète des Services avant l’expiration du délai de 14 jours, étant entendu que le Client reconnait qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par LIMS (c’est-à-dire lorsque les analyses commandées auront été réalisées), (iv) livraison de Marchandise susceptible de se détériorer ou de périmer rapidement, (v) livraison de Marchandise confectionnée selon les spécifications du Client ou nettement personnalisée.
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• Article 7. Les prix s’entendent HTVA dès lors que les Services sont exonérés de TVA. Les prix s’entendent pour le surplus toutes taxes et contributions comprises, plus d’éventuels frais de transport tels qu’indiqués au moment de la commande.
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Article 8. Sauf convention contraire, les factures sont payées lors de la commande. LIMS se réserve le droit de facturer les Marchandises et/ou les Services au fur et à mesure de leur livraison ou exécution. Dans le respect des limites légales applicables, toute somme impayée (i) entraîne la débition d’intérêts de retard au taux de 10% par an calculés au jour le jour sur le montant total de la facture et sur la base d’une année de 365 jours. En outre, toute somme impayée est augmentée d’une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues. Si l’ensemble ou une partie du présent article venait à être considéré(e) par une juridiction compétente comme excédant une limitation imposée par le droit applicable, les Parties reconnaissent et acceptent que le présent article sera alors adapté au maximum autorisé par le droit applicable. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend immédiatement exigible et de plein droit le solde de toutes les autres factures, échues ou non, sans préjudice de tous autres droits de LIMS. Toute contestation d’une facture doit intervenir dans les 8 jours de sa réception et n’autorise en aucun cas la suspension de paiement des autres factures ou des postes non contestés de la facture concernée. Le Client reconnait à LIMS le droit (i) de ne communiquer le résultat des analyses qu’après paiement des factures (ii) de compenser toute somme qui lui est due par le Client, y compris en vertu des Conditions Générales, avec des sommes éventuellement dues au Client et (iii) d’imputer tout paiement du Client sur la dette la plus ancienne du Client envers LIMS (en imputant par priorité sur les frais, intérêts de retard et clause pénale, et puis sur le montant en principal), quelle que soit la communication indiquée par le Client lors du paiement.

Le premier rappel est gratuit mais il doit préciser ce que coûteront les rappels suivants. Le deuxième rappel sera envoyé 20 jours calendrier après le premier rappel. Ce deuxième rappel inclura (montants cumulables) :

• Des intérêts de retard de 12,5%. Dans les faits, la période à partir de laquelle ces intérêts seront calculés démarre le jour de l’émission du deuxième rappel. Dès lors, aucun montant ne sera imputé à ce deuxième rappel.
• Une indemnité forfaitaire qui se calcule comme suit :

a) € 20 si le montant restant dû est inférieur ou égal à € 150 ;
b) € 30 augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre € 150,01 et € 500 si le montant restant dû est compris entre € 150,01 et € 500 ;
c) € 65 augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à € 500 avec un maximum de € 2.000 si le montant restant dû est supérieur à € 500.

Le troisième rappel sera augmenté des intérêts de retard de 12,5% pour la période entre le rappel 2 et le rappel 3. Il n’y a pas de délai entre l’envoi du 2ème rappel et celui du 3ème rappel. Je suggère donc de l’envoyer après 15 jours calendrier. Les troisièmes rappels seront envoyés par e-mail ou par courrier si le montant nominal de la facture est inférieur ou égal à € 10,00. Ils seront envoyés par courrier recommandé pour tout montant supérieur à € 10,00.

« Tout défaut de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans suite utile pendant un délai de 20 jours, la débition d’intérêts de retard au taux de 12,5% par an calculés au jour le jour sur le montant total de la facture et sur la base d’une année de 365 jours. De plus, toute facture impayée sera également augmentée (i) d’un montant de 20,00 EUR si le solde restant dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR, (ii) d’un montant de 30,00 EUR augmentés de 10% du solde restant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500,00 EUR, si ce solde est entre 150,01 EUR et 500,00 EUR, ou (iii) d’un montant de 65,00 EUR augmentés de 5% du solde restant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR, avec un maximum de 2.000,00 EUR, si ce solde est supérieur à 500,00 EUR. 

Par dérogation à ce qui précède, si le Client est un Professionnel, tout défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application (i) d’intérêts de retard au taux de 12,5% par an calculés par année civile sur le montant total de la facture sur base des jours effectivement écoulés dans une année de 365 jours (ou 366 jours, le cas échéant) et (ii) d’une indemnité forfaitaire égale à 10% des sommes dues, avec un minimum de 50,00 EUR. ».

Article 9. Toute Marchandise présentant un défaut de fabrication ou conformité au moment de la livraison sera remplacé gratuitement. Toute demande doit être adressée par le Client au service après-vente de LIMS (en usant des Coordonnées). En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par LIMS, le bénéfice de la garantie est annulé.

Article 10. En cas de force majeure, LIMS peut choisir d’annuler des commandes, de suspendre temporairement l’exercice de ses obligations pour la durée de la force majeure ou encore de résilier définitivement le contrat. Aucune indemnité n’est due au Client dans ce cas. Sont considérés comme des cas de force majeure toutes les situations indépendantes de la volonté de LIMS et échappant à son contrôle, qui empêchent l’exécution normale du contrat. Constituent notamment des cas de force majeure les événements suivants, qu’ils surviennent chez LIMS ou chez l’un de ses fournisseurs, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause : grèves, pénuries de transport, incendies, inondations, avaries ou difficulté d’approvisionnement de matériel et/ou de Marchandise, augmentation de 10% (ou plus) du coût du matériel et/ou de la Marchandise nécessaire à l’exécution des Services par LIMS, émeutes, guerre, épidémie, pandémie, accident, pannes, coupures d’énergie, perturbations d’un réseau (de télécommunications), incident technique impactant la qualité et/ou l’analyse des échantillons. Cette énumération n’est pas limitative.

Article11. Le Client reconnait et accepte que toute recommandation non-médicamenteuse formulée par LIMS sur base des Services n’est communiquée qu’à titre indicatif, sans responsabilité autre que celle de fournir le résultat des analyses. Les recommandations ne tiennent notamment pas compte du profil spécifique du Client, ce qui inclut ses traitements en cours, ses allergies etc.

Article 12. En toute hypothèse et sans préjudice d’autres limitations convenues dans les Conditions Générales, la responsabilité de LIMS se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment où le Client a consulté le site ou conclu une commande à distance. LIMS ne peut davantage être tenue responsable des dommages liés directement ou indirectement à l’utilisation d’Internet (coupures, virus, etc.). Si une quelconque responsabilité incombe à LIMS, à quelque titre que ce soit, cette responsabilité est limitée au maximum à 150% du prix payé par le Client (hors frais) par commandé incriminée, avec un plafond de 1.000,00 EUR, sauf cas prévus dans des dispositions légales impératives applicables. Nonobstant ce qui précède, si l’échantillon est non-exploitable et que ce fait est imputable à LIMS, cette dernière est exclusivement tenue au renvoi, à titre gratuit, d’un nouveau Kit.

Article 13. Les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées conformément à la charte de vie privée de LIMS (https://lims-mbnext.eu/privacy-policy/) à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Article 14. Sans préjudice de l’article 8, si l’une des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu de toute disposition de droit applicable, une telle clause sera réputée non écrite et cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas la validité des autres clauses des Conditions Générales. Dans ce cas, la clause en question sera remplacée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des parties.

Article 15. Le défaut ou le retard d’une partie à se prévaloir d’un droit en vertu des Conditions Générales ne peut en aucun cas être considéré comme une, ou avoir l’effet d’une, renonciation définitive de cette partie à se prévaloir ultérieurement de ce droit, sauf disposition contraire des Conditions Générales et sauf s’il s’agit d’un droit soumis à un délai prévu à peine de forclusion ou de déchéance. De même, l’exercice partiel d’un droit n’empêche pas de se prévaloir ultérieurement d’un exercice complémentaire de ce droit.

Article 16. Pour toute plainte éventuelle, le Client tentera durant une période minimum de deux semaines de trouver une solution avec LIMS, en usant des Coordonnées. Faute de solution, LIMS encourage le Client à recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, telle que la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/odr) ou le Service de médiation pour le Client (http://www.mediationconsommateur.be). En suivant les liens précités, le Client accédera à toutes les informations utiles concernant les caractéristiques et les conditions d’utilisation de ces procédures de règlement des litiges.

Article 17. La relation contractuelle entre LIMS et le Client est régie par le droit belge. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à la résiliation ou à l’exécution de la Convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles statuant en langue française et, le cas échéant, de la Justice de paix de Bruxelles (1^er canton).

Article 18. Les Conditions Générales en français priment sur toute traduction éventuelle.